Le ministre du travail envisage de prendre un arrêté en application de l'article R. 1442-2 du code du travail fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes.
Les établissements et organismes désirant demander un agrément doivent en faire la demande avant le 31 décembre 2017, en constituant un dossier conformément au modèle fixé par l'arrêté du 11 décembre 1981 (Journal officiel du 13 décembre 1981, NC, p. 10861).
Ce dossier devra être adressé à la Direction générale du travail du ministère du travail (bureau de la démocratie sociale), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.