A fait l'objet d'une approbation, en application des dispositions de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 16 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie, conclu le 30 août 2017, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO).

AVENANT N° 16
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 31 OCTOBRE 1996

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1434-4,
Il est convenu ce qui suit entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM),
Et :
La Fédération nationale des orthophonistes (FNO).
Les parties signataires du présent avenant conviennent que la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les orthophonistes libéraux et les organismes d'assurance maladie obligatoire, signée le 31 octobre 1996, approuvée par arrêté du 31 décembre 1996, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1997 ainsi que ses avenants de 1 à 15 sont remplacés par les dispositions qui suivent. 

Préambule

Afin de préserver le caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie auquel elles sont attachées, les parties signataires entendent contribuer, chacune pour leur part, à la qualité des soins et au bon usage des ressources qui lui sont consacrées par la collectivité.
Elles réaffirment également leur engagement en faveur du maintien de l'exercice libéral de l'orthophonie et du respect du libre choix de l'orthophoniste par le patient.
Les partenaires conventionnels s'accordent sur l'importance de garantir à tous les assurés sur l'ensemble du territoire l'accès aux soins d'orthophonie en améliorant la répartition de l'offre de soins. A ce titre, ils conviennent de renforcer les mesures démographiques mises en place pour favoriser l'exercice des orthophonistes dans les zones déficitaires.
L'amélioration de l'état de santé de la population passe également par une politique volontariste axée sur des actions au profit des publics les plus fragiles. Les partenaires conventionnels conviennent ainsi de la nécessité de valoriser l'investissement des orthophonistes dans la prévention et le dépistage auprès des enfants, dans le suivi du handicap ou encore dans la surveillance des patients en sortie d'hospitalisation. Les partenaires conventionnels souhaitent également valoriser l'activité de bilan, dont le diagnostic orthophonique, et de rééducation afin de tenir compte de l'évolution des pathologies et de leur prise en charge, nécessitant un suivi particulier et des actes de technicité graduelle.
Pour répondre également aux attentes des patients pour un accès aux soins de qualité et d'une prise en charge en ambulatoire, l'assurance maladie et les représentants des orthophonistes libéraux conviennent de la nécessité de poursuivre dans la convention l'accompagnement des évolutions de la profession, le soutien aux pratiques de coopération efficientes et de conforter la place de l'orthophoniste dans la prise en charge coordonnée du patient avec les autres professionnels de santé.
Dans ce cadre, ils souhaitent favoriser les outils, les systèmes d'information et les conditions de travail permettant aux orthophonistes libéraux d'échanger avec les autres acteurs du système de santé pour assurer de manière efficiente la prise en charge coordonnée de leurs patients.
Le présent accord s'attache enfin à actualiser les conditions d'exercice des orthophonistes libéraux, simplifier les processus et les échanges entre ces professionnels et l'assurance maladie. Ce cadre négocié est un levier important d'accompagnement et de soutien, dans la durée, à la transformation des organisations et des pratiques.
Les dispositions du présent texte trouveront leur adaptation au fur et à mesure de l'évolution des textes régissant l'exercice professionnel.