L'avis aux fabricants et aux distributeurs de dispositifs médicaux d'origine animale inscrits au chapitre 2, titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1630385V) publié au Journal officiel du 28 octobre 2016, modifié par l'avis publié au Journal officiel le 6 décembre 2016 (NOR : AFSS1635206V), est modifié comme suit :
Au lieu de lire :
« Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé avisent les fabricants et les distributeurs commercialisant cette catégorie de produits inscrits sous nom de marque dont la date de fin de prise en charge est expirée, qu'ils doivent déposer des dossiers de renouvellement d'inscription sous nom de marque auprès des ministres avec dépôt concomitant au secrétariat de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux (CNEDIMTS) à la HAS avant le 31 octobre 2017.
Si aucun dépôt de dossier n'a été effectué avant le 31 octobre 2017, alors les codes relatifs à cette catégorie de produits seront supprimés de la LPPR dans les 30 jours suivants ».
Lire :
« La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics avisent les fabricants et les distributeurs commercialisant cette catégorie de produits inscrits sous nom de marque dont la date de fin de prise en charge est expirée, qu'ils doivent déposer des dossiers de renouvellement d'inscription sous nom de marque auprès des ministres avec dépôt concomitant au secrétariat de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux (CNEDIMTS) à la HAS avant le 30 avril 2018.
Si aucun dépôt de dossier n'a été effectué avant le 30 avril 2018, alors les codes relatifs à cette catégorie de produits seront supprimés de la LPPR dans les 30 jours suivants ».