En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu le 24 avril 2017 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et relatif à l'organisation économique du marché est réputée acceptée à compter du 30 juillet 2017.
En conséquence, les dispositions de l'accord du 24 avril 2017 susvisé sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :

- de l'article 122 de l'accord relatif à la sortie des chais des récoltants dématérialisée dans le cadre de la plateforme CIEL ;
- de la clause de réserve de propriété figurant aux bordereaux de confirmation d'achat annexés à l'accord triennal.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-47e80563-4514-446e-917c-e30143319af9 permettra de consulter l'accord étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du XXX juillet, 33075 Bordeaux Cedex.