Vu l'ordonnance royale du 25 novembre 1843 octroyant la concession de mines de sel gemme de Saltzbronn, au bénéfice de MM. Thon, Dorr et Compagnie, sur une superficie de 231 hectares, concernant tout ou partie du territoire des communes de Sarralbe et Willerwald (Moselle) et Herbitzheim et Keskastel (Bas-Rhin) ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation d'un ensemble de concessions de mines, dont la concession de Saltzbronn, au profit de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 21 juillet 2006 et du 7 août 2013 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées, attachés à la concession de mines de sel gemme de Saltzbronn ;
Vu la demande en date du 1er mars 2016 enregistrée le 4 mars 2016, sollicitant l'acceptation de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Saltzbronn, présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 412 431 744 ;
Considérant que le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dispose que le silence gardé par l'administration pendant dix-huit mois sur une demande de renonciation à une concession de mines vaut décision d'acceptation ;
En conséquence, en l'absence d'intervention d'une décision explicite avant cette date, la demande de renonciation à la concession de mines de sel gemme de Saltzbronn, présentée par pétition enregistrée en date du 4 mars 2016, sera réputée acceptée le 5 septembre 2017.