Vu le décret présidentiel du 24 juillet 1875 octroyant la concession de mines de sel gemme de Châtillon-le-Duc, au bénéfice de MM. Joseph Musselin, Jules Hunebelle et Camille Suleau, sur une superficie de 557 hectares, sur tout ou partie du territoire des communes de Devecey, Talleney, Châtillon-le-Duc, Geneuille, Auxon-Dessus et Miserey-Salines, dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation d'un ensemble de concessions de mines, dont la concession de Châtillon-le-Duc, au profit de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées, attachés aux concessions de mines de sel gemme de Châtillon-le-Duc ;
Vu la demande en date du 1er mars 2016, enregistrée le 4 mars 2016, sollicitant l'acceptation de la renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Châtillon-le-Duc, présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 412 431 744 ;
Considérant que le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dispose que le silence gardé par l'administration pendant 18 mois sur une demande de renonciation à une concession de mines vaut décision d'acceptation ;
En conséquence, en l'absence d'intervention d'une décision explicite avant cette date, la demande de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Châtillon-le-Duc, présentée par pétition enregistrée en date du 4 mars 2016, sera réputée acceptée le 5 septembre 2017.