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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs et prix de vente de produits de santé
Résumé. Un accord fixe les prix des produits de santé, comme un lait pour enfants, en France.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
| CODE | DÉSIGNATION | TARIF en € TTC | PLV en € TTC |
|---|---|---|---|
| 1131359 | Nut orale, enfant > 6 mois, NUTRICIA, NEOCATE SPOON, bte 400g. | 26,93 | 32,06 |