JORF n°0155 du 4 juillet 2017

En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits des Laboratoires COLOPLAST pris en charge à la tarification actuellement en vigueur sous les codes 1130816 et 1194220 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 1er novembre 2016 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 1er novembre 2021 (nouvelle date de fin de prise en charge).


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Version 1

En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits des Laboratoires COLOPLAST pris en charge à la tarification actuellement en vigueur sous les codes 1130816 et 1194220 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 1er novembre 2016 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 1er novembre 2021 (nouvelle date de fin de prise en charge).