En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société ORTHO EUROPE SARL,

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- l'Union française des orthoprothésistes (UFOP),

le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :