La présente convention a pour objet :

- de rassembler les principes, modalités et procédures appelés à régir les relations entre l'assurance maladie et les orthoptistes libéraux ayant adhéré à la présente conventionet les orthoptistes salariés de professionnels de santé exerçant à titre libéral conventionnés ;
- d'améliorer l'accès aux soins visuels en favorisant notamment la coopération entre les orthoptistes et les autres professionnels de santé ;
- de valoriser la qualité des pratiques ;
- de renforcer les actions de prévention, de dépistage ;
- de déterminer les modalités de facturation et de règlement des prestations remboursables par l'assurance maladie.

Article 2
Champ d'application de la convention

La présente convention s'applique :

- aux orthoptistes exerçant à titre libéral qui ont fait le choix d'exercer sous le régime conventionnel, pour les soins dispensés au cabinet, au domicile du patient ou, le cas échéant, dans des structures de soins, dès lors que ceux-ci sont tarifés à l'acte ;
- aux orthoptistes salariés de professionnels de santé exerçant à titre libéral.

Sont exclus du champ d'application de la convention :

- les orthoptistes exerçant dans les locaux commerciaux ou leurs dépendances (1) ;
- les orthoptistes salariés exerçant dans un établissement public ou privé d'hospitalisation ou dans un centre de santé.

La présente convention s'applique également aux organismes de tous les régimes d'assurance maladie obligatoire.
Sont désignés dans la présente convention comme les « caisses » et « l'assurance maladie » les organismes chargés de la gestion d'un régime d'assurance maladie obligatoire auxquels la convention s'applique. Lorsque la seule caisse primaire ou caisse générale de sécurité sociale est visée, elle est réputée agir pour son compte et pour le compte de tous les organismes d'assurance maladie obligatoire auxquels la convention s'applique.
La convention entre en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'approbation.
Les orthoptistes placés sous le régime de la présente convention bénéficient des droits inscrits dans la convention et s'engagent à en respecter toutes les dispositions ainsi que celles des textes régissant l'exercice de la profession.
Les engagements conventionnels s'imposent également aux orthoptistes qui exercent à la place d'un orthoptiste conventionné dans le cadre d'un remplacement. Dans ce cas, l'orthoptiste conventionné informe les intéressés de l'obligation qui leur incombe de respecter les dispositions conventionnelles.
Les caisses d'assurance maladie s'engagent à respecter toutes les dispositions prévues par la présente convention et les textes réglementaires régissant l'exercice de la profession.
Les dispositions conventionnelles bénéficient à l'ensemble des ressortissants relevant des risques garantis par les régimes d'assurance maladie obligatoire, y compris le régime de la couverture maladie universelle, et celui des accidents du travail et des maladies professionnelles.

(1) Au sens du droit commercial et conformément à l'article R. 4342-16 du code de la Santé Publique.