Les partenaires conventionnels partagent la volonté de valoriser l'activité de bilan et de rééducation afin de tenir compte de l'évolution des pathologies et de leur prise en charge, nécessitant des actes de technicité graduelle. Cette évolution se traduit d'ailleurs dans les modifications récentes de la définition des actes d'orthoptie et des modalités d'exercice de la profession, introduites par le décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016.
Ce décret a notamment étendu le champ des actes réalisables par les orthoptistes et introduit la notion de protocoles organisationnels entre médecins optalmologistes et orthoptistes.

Article 5
La valorisation de l'activité de bilan orthoptique

L'examen orthoptique dans son ensemble est à la base de l'évaluation des capacités visuelles en fonction des plaintes décrites, de la pathologie, de l'âge du patient et de l'expression de ses besoins dans ses activités.
Sur prescription médicale, l'orthoptiste établit un bilan qui comprend le diagnostic orthoptique, l'objectif et le plan de soins proposé. Ce bilan, accompagné du choix des actes et techniques appropriés, est communiqué au médecin prescripteur. La nomenclature des actes professionnels ne distingue jusqu'à présent que 3 bilans :

- le bilan des déséquilibres oculomoteurs ;
- le bilan de la basse vision ;
- le bilan des déficiences neuro-visuelles.

Les partenaires conventionnels conviennent que cette segmentation s'avère restrictive et ne couvre pas l'ensemble du champ des bilans réalisés par les orthoptistes au regard des besoins des patients.
En conséquence, ils proposent la création des actes suivants au 1er janvier 2018 :

- un acte de mesure de l'acuité visuelle et de la réfraction avec ou sans dilatation, afin de répondre notamment aux besoins des patients dans le cadre d'un trouble réfractif ou du suivi d'une pathologie oculaire ;
- deux nouveaux actes de complexité croissante pour distinguer les différents bilans des déséquilibres de la vision binoculaire et pour lesquels la demande s'est considérablement accrue ces dernières années en raison de l'usage intensif des écrans par les patients ;
- deux nouveaux actes pour distinguer les bilans des troubles oculomoteurs de celui de l'amblyopie.

Les parties signataires souhaitent également valoriser le bilan pour déficiences visuelles d'origine périphérique ou neuro-ophtalmologique (basse vision) et le bilan des conséquences neuro-ophtalmologiques des pathologies générales et des déficiences neuro-visuelles d'origine fonctionnelle (déficience neuro-visuelle).
Ces mesures conduisent à supprimer le supplément pour mesure de l'acuité visuelle ou test de déviométrie, ainsi que pour l'analyse fonctionnelle des troubles neuro-visuels la réalisation de ces actes étant incluse dans les bilans correspondants aux différentes situations pathologiques décrites dans le présent article.

Article 6
La valorisation de l'activité de rééducation

La rééducation orthoptique est un projet individualisé, adapté à chaque patient tant dans les techniques que dans la durée des séances.
Les objectifs du traitement orthoptique peuvent être multiples :

- rééduquer tout ou partie de la fonction visuelle défaillante et améliorer l'efficacité visuelle chez les patients atteints de déséquilibre binoculaire, d'insuffisance de convergence ou de divergence, de strabisme, d'amblyopie, de paralysie oculomotrice, des déficiences visuelles d'origine périphérique ou neuro-ophtalmologique, des conséquences neuro-ophtalmologiques des pathologies générales et des déficiences neuro-visuelles d'origine fonctionnelle ;
- diminuer l'incapacité des patients déficients visuels en améliorant l'orientation du regard, la localisation visuelle et en développant certaines stratégies de lecture et d'écriture ;
- diminuer la fatigue visuelle et développer l'endurance de fixation ;
- améliorer les relations entre la vision et la posture : apprendre une meilleure utilisation de sa vision en cas de handicap moteur ou d'infirmité motrice cérébrale (IMC).

Les partenaires souhaitent la mise en œuvre d'une revalorisation de l'ensemble des actes de rééducation à l'exception de la rééducation des hétérophories, en deux temps :

- au 1er janvier 2018, une 1re augmentation des cotations de la rééducation du strabisme et de l'amblyopie ;
- au 1er janvier 2019, une 2nde augmentation de la rééducation du strabisme et de l'amblyopie et des rééducations des déficiences visuelles d'origine organique ou fonctionnelle.

Article 7
Le calendrier de mise en œuvre des valorisations

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Les mesures proposées s'appliqueront sous réserve de la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Article 8
Création d'un forfait pour l'évaluation de l'environnement du domicile et de la stratégie de prise en charge du patient en situation de handicap sévère

Afin d'améliorer la prise en charge des patients présentant une déficience visuelle d'origine organique ou fonctionnelle nécessitant une rééducation, les partenaires conventionnels se sont accordés pour créer un forfait pour réaliser au domicile ou lieu de vie une évaluation de l'environnement du patient (organisation du lieu de vie, présence ou non d'aidants, etc) ainsi que la mise en place, le suivi de la rééducation réalisée par le patient à son domicile et de ses conditions de réalisation en complément des séances dispensées par l'orthoptiste.
L'objectif est de définir une stratégie de prise en charge personnalisée pour améliorer la compensation du handicap sévère dans le milieu de vie et adapter le contenu des séances de rééducation orthoptique au cabinet.
Cette évaluation est réalisée après un bilan pour déficience visuelle et au cours de la rééducation.
Ce forfait d'un montant de 33 euros comprend l'indemnité de déplacement. Il doit être coté en association d'un acte de rééducation réalisé au domicile ou lieu de vie. Il est facturable dans ce cadre une fois par an par patient et, le cas échéant, en cas d'aggravation importante de l'état de santé du patient sans qu'il soit nécessaire que la prescription précise la mention « prise en charge à domicile ».

Article 9
Le rôle de l'orthoptiste dans les programmes d'accompagnement du retour à domicile des patients après hospitalisation

Les évolutions actuelles de l'organisation des soins ambulatoires et des besoins des patients rendent nécessaire le développement de nouveaux modes de prise en charge des patients.
A cette fin, et dans un contexte de vieillissement de la population et du développement des maladies neurodégénératives, les parties signataires affirment la nécessité d'impliquer les orthoptistes, en coordination avec les différents acteurs intervenant dans la prise en charge, dans les dispositifs mis en place pour améliorer le maintien ou le retour à domicile des patients.
Ainsi, les orthoptistes sont impliqués notamment dans les expérimentations des dispositifs d'accompagnement de retour à domicile des personnes âgées et des patients ayant subi un accident vasculaire cérébral afin qu'ils puissent intervenir auprès de ces patients dans une démarche de soins coordonnés avec les autres professionnels de santé assurant la prise en charge et ce, le plus précocement possible.
Ce dispositif contribue à améliorer la prise en charge coordonnée des patients après une hospitalisation et permet d'assurer la continuité entre l'hôpital et la ville.