En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société INVACARE POIRIER SAS ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF
en € TTC|PLV
en € TTC| |-------|----------------------------------------------------------------------------------|----------------------|--------------------| |1258864| Escarres, coussin visco, classe II, Invacare, CLASSIC VISCO, standard. | 69,00 | 69,00 | |1260677| Escarres, coussin visco, classe II, Invacare, CLASSIC VISCO, standard < 38cm. | 81,00 | 81,00 | |1203679|Escarres, coussin en visco, classe II, Invacare, CLASSIC VISCO, standard > 45 cm.| 81,00 | 81,00 |