Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique, notamment son article 1er, alinéa 3 ;

Vu le courrier du secrétaire général du ministère de la justice en date du 23 février 2017 ;

Vu le projet d'arrêté relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice, transmis pour information le 3 mars 2017 ;

Vu le projet de décret modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, transmis le 3 mars 2017 ;

Vu la délibération de l'Autorité de la statistique publique obtenue par voie électronique en date du 21 mars 2017 ;