ANNEXE 3
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ET TARIFAIRES DES INTERFACES DE RACCORDEMENT AVEC L'OPÉRATEUR DE SERVICE TÉLÉPHONIQUE

a.3) Description des interfaces avec l'opérateur de service téléphonique
Dans le cas où la candidature d'Orange serait retenue pour le lot " raccordement " et que celle d'un autre opérateur serait retenue pour le lot " service ", les interfaces suivantes seront mises en œuvre.
Interface sur Raccordement - pour un accès RTC (jusqu'à la fin de commercialisation des offres sous technologies RTC prévue fin 2018)
Description de l'offre
Orange s'engage à proposer, pour le lot " service téléphonique " à tout opérateur de télécommunication souhaitant commercialiser ce lot, qui en ferait la demande à Orange, une offre de gros permettant :

- d'émettre et de recevoir des communications téléphoniques sur un accès téléphonique RTC de type accès analogique isolé. Cet accès téléphonique est sur un support cuivre de la boucle locale RTC d'Orange. Cet accès téléphonique aura été livré au préalable au client final par Orange dans le cadre du lot " raccordement téléphonique " ;
- de fournir à l'opérateur commercial du lot " service téléphonique " des services téléphoniques de base attachés à l'accès livré dans le cadre du lot " raccordement ", services définis ci-dessous. Ils pourront être souscrits par le client final auprès de l'opérateur commercial du lot " service téléphonique " ;
- de couvrir le périmètre géographique (regroupant les services téléphoniques liés à l'accès et les communications émises et reçues) qui comprend la métropole, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
- d'acheminer (commutation et routage) des appels et d'entretenir les équipements correspondants.

Cette offre de gros proposée à l'opérateur du service téléphonique se compose et s'appuie sur les briques de base d'offres de gros existantes, connues et commercialisées à ce jour auprès des opérateurs alternatifs.
Cette offre de gros ainsi définie est intitulée ERA (Emission, Réception d'Appels).
L'offre ERA comprend :

- la prestation existante de " présélection " qui permet au client final d'émettre des communications téléphoniques dès que ce dernier aura contractualisé avec l'opérateur commercial du lot " service téléphonique " une offre de détail offerte par ce dernier ;
- la fonctionnalité de recevoir des appels sur l'accès RTC du client final ;
- des services attachés à l'accès téléphonique de type RTC et qui pourront être offerts par l'opérateur commercial à son client final (services détaillés ci-dessous).

Pour pouvoir bénéficier de l'offre ERA, l'opérateur commercial devra, comme condition préalable pour pouvoir bénéficier des prestations liées au trafic (émission et réception des communications téléphoniques) souscrire à la convention d'interconnexion aux conditions usuelles et qui est signée par l'ensemble des opérateurs interconnectés avec Orange pour la téléphonie fixe.
Cette offre de gros s'appuyant sur des prestations de bases existantes de la convention d'interconnexion d'Orange telle que la présélection, les différents types de trafic au départ de l'accès RTC du client final sont inéligibles à la présente offre et sont :

- les communications vers les numéros de type SVA d'Orange et des opérateurs tiers ;
- les actes divers (par exemple l'utilisation du Mémo appel et du transfert d'appel) réalisées par le client final ;
- les communications vers les services de radiomessagerie ;
- les prestations ponctuelles diverses (notamment l'achat par W-HA).

L'acheminement de ces communications, émises par les clients finals de l'offre de gros ERA, à destination des numéros non éligibles à cette offre, est réalisé de la même façon que l'acheminement de ce type de communications émises par les clients d'Orange à destination de ces numéros.
L'opérateur commercial ayant souscrit l'offre de gros ERA, commercialise ces différents types de trafics. A ce titre il facture, encaisse et recouvre ces communications à ses clients et reverse à Orange les montants facturés. En contrepartie de ces opérations, Orange verse à l'opérateur commercial une rémunération correspondant à un pourcentage des sommes ainsi facturées.
Orange fournit quotidiennement à l'opérateur commercial ayant souscrit l'offre ERA, les éléments de facturation relatifs aux appels de ses clients ne relevant pas de la présélection pour qu'il puisse les facturer, une fois que ces appels sont valorisées par Orange au tarif figurant dans son catalogue des prix, à l'exception des éléments de facturation pour les communications gratuites pour l'appelant.
Processus de prise de commande
Pour bénéficier de cette offre de gros l'opérateur du lot " service téléphonique " devra passer un bon de commande attaché à cette offre. Cette commande sera traitée par la division Orange Wholesale France par l'intermédiaire d'un guichet unique déjà utilisé par les opérateurs tiers interconnectés avec Orange.
Le processus de prise de commande de cette offre sera identique à d'autres offres de gros existantes, connues des opérateurs alternatifs. Ce processus ne devrait pas présenter de difficultés particulières.
Une fois la commande reçue, acceptée et traitée par Orange, et sauf demande contraire exprimée par l'opérateur commercialisant le lot " service téléphonique ", les services et l'accès seront disponibles dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de l'acceptation de la commande reçue, par Orange.
Service Après-Vente (SAV)
Le processus SAV sera identique à celui qui est mis en œuvre pour d'autres offres de gros existantes, connues des opérateurs alternatifs.
L'opérateur commercial du lot " service téléphonique " ayant souscrit l'offre de gros ERA sera le seul interlocuteur d'Orange pour les opérations et relations du SAV.
Ce SAV reposera, pour la partie des services associés à l'accès, à la mise à disposition d'un guichet unique qui traitera des signalisations d'incidents transmises par l'opérateur ayant souscrit cette offre de gros, signalisations saisies par l'intermédiaire d'un service extranet.
Pour la partie trafics téléphoniques associés à l'accès, à réception du compte rendu d'activation de l'accès, l'opérateur du lot " service téléphonique " s'adressera en cas de problème à un guichet d'accueil des signalisations, guichet indiqué lors de la signature du contrat de cette offre de gros.
Si les défauts ou incidents constatés concernent le raccordement alors le client final doit prendre contact avec l'opérateur du lot " raccordement ".
Traitement du Service Restreint
En cas de non-paiement d'une facture au titre du contrat d'abonnement du lot " raccordement ", Orange se réserve le droit d'activer un service restreint sur le raccordement. Orange notifiera aussitôt à l'opérateur en charge du lot " service " le basculement de la ligne en service restreint.
En cas de non-paiement d'une facture au titre du contrat liant le client et l'opérateur fournissant le lot " service téléphonique ", Orange pourra être amenée à mettre en place un service restreint minimum à la demande de ce dernier.
Le service restreint minimum consiste :

- à pouvoir recevoir tous les appels ;
- à ne plus pouvoir émettre que des appels gratuits (donc y compris tous les numéros d'urgence).

Interface sur Raccordement - pour un accès DSL (A partir de la date de fin de commercialisation des offres sous technologies RTC prévue fin 2018)
Description de l'Offre
L'accès DSL construit par Orange au titre du lot " raccordement " est un accès en technologie ADSL, permettant de fournir aux clients finals, directement ou indirectement, un service de type " voix ".
Orange s'engage à proposer, pour le lot " service téléphonique ", à tout opérateur de télécommunication souhaitant commercialiser ce lot, qui en ferait la demande à Orange, une offre de gros permettant à l'opérateur :

- de collecter en mode Ethernet le trafic issu des accès DSL mis en œuvre par Orange sur ses DSLAM GE (Gigabit Ethernet) au titre du lot " raccordement " ;
- de proposer une offre de type VOIP (Voice Over Internet Protocol) en s'appuyant sur une plateforme de services voix mise en œuvre par l'opérateur.

Le périmètre géographique de cette offre comprend la métropole, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Cette offre de gros proposée à l'opérateur du lot " service téléphonique " se compose et s'appuie sur les briques de base d'une offre de gros existante, connue et commercialisée à ce jour auprès des opérateurs alternatifs.
Cette offre de gros ainsi définie est intitulée " Interface Collecte Ethernet ".
L'offre " Interface Collecte Ethernet " comprend :

- la fourniture d'un Raccordement Très Haut Débit au réseau d'Orange ;
- la collecte régionale en mode Ethernet du trafic issu des DSLAM GE (Gigabit Ethernet) d'Orange via le réseau IP/MPLS d'Orange.

Processus de prise de commande
Pour bénéficier de cette offre de gros l'opérateur du lot " service téléphonique " devra passer un bon de commande attaché à cette offre. Cette commande sera traitée par la division Orange Wholesale France par l'intermédiaire d'un guichet unique déjà utilisé par les opérateurs tiers.
Le processus de prise de commande de cette offre sera identique à d'autres offres de gros existantes, connues des opérateurs alternatifs.
Une fois la commande reçue, acceptée et traitée par Orange, et sauf demande contraire exprimée par l'opérateur commercialisant le lot " service téléphonique ", le service est disponible dans un délai de moyen de 3 mois à partir de l'acceptation de la commande reçue par Orange.
Une fois l'offre mise en service, l'opérateur peut fournir un service de type VOIP (Voice Over Internet Protocol), en s'appuyant sur sa plateforme de services voix, pour tous les accès DSL du lot " raccordement ".
Service Après-Vente (SAV)
Le processus SAV sera identique à celui qui est mis en œuvre pour d'autres offres de gros existantes, connues des opérateurs alternatifs.
L'opérateur commercial du lot " service téléphonique " ayant souscrit l'offre de gros " Interface Collecte Ethernet " sera le seul interlocuteur d'Orange pour les opérations et relations du SAV.
Ce SAV reposera, pour la partie des services associés à l'accès DSL, sur la mise à disposition d'un guichet unique qui traitera des signalisations d'incidents transmises par l'opérateur ayant souscrit cette offre de gros, signalisations saisies par l'intermédiaire d'un service extranet.
Si les défauts ou incidents constatés concernent le raccordement alors le client final doit prendre contact avec Orange en sa capacité d'opérateur du lot " raccordement ".
Interface sur Raccordement Fibre
Orange souhaite préciser ici les conditions dans lesquelles elle envisage de recourir à des raccordements sur fibre optique ainsi que les moyens d'assurer la coordination technique et opérationnelle avec le ou les opérateurs chargés de fournir la prestation " service téléphonique ".
Dans le cas où la candidature d‘Orange serait retenue pour le lot " raccordement " et que celle d'un autre opérateur serait retenue pour le lot " service ", Orange ne proposera au client final son offre de raccordement sur support fibre que si les conditions suivantes sont réunies :

- il n'est pas plus coûteux pour Orange de construire le raccordement en fibre qu'en cuivre. Le coût net du service universel ne sera donc pas affecté par la présence de raccordements sur support fibre ;
- le raccordement du client sur fibre est conforme à la réglementation encadrant les déploiements FTTH. En particulier, il existe un point de mutualisation (PM) raisonnablement situé et accessible dans des conditions techniques et économiques respectant le cadre réglementaire FTTH ;
- L'opérateur en charge du lot " service téléphonique " du service universel peut venir se raccorder au point de mutualisation, dans des conditions techniques et économiques raisonnables, à savoir :
- un tarif d'accès au point de mutualisation inférieur ou égal à 60 € (quel que soit le nombre de clients en aval du PM desservis par l'opérateur en charge du lot " service ") ;
- un tarif par client desservi en aval du PM inférieur ou égal à 100 €.

Orange respectera un délai de prévenance de 6 mois vis-à-vis de l'opérateur en charge du lot service pour l'informer des zones dans lesquelles les raccordements au titre du service universel seront susceptibles d'être réalisés en fibre optique.
Orange donnera l'identifiant de la ligne (étiquette figurant sur la PTO) au client final qui pourra l'indiquer à l'opérateur en charge du lot " service ".
Orange prévoit que le nombre de raccordements sur support fibre représentera moins de 5 % du total des raccordements du service universel sur la période de dévolution.
b.4) Tarifs de l'interface avec le lot service
Interface sur Raccordement Cuivre pour un accès RTC
L'ensemble des tarifs décrits ci-dessous (à savoir le tarif du trafic au départ de l'accès RTC et le tarif de la réception d'appels sur accès RTC) sont facturés suivant une périodicité mensuelle.
Tarif du trafic au départ de l'accès RTC
Le trafic au départ de l'accès est facturé par Orange à l'opérateur en charge du lot " service téléphonique ".
Le tarif applicable au trafic commuté acheminé sur le réseau d‘Orange se compose :

- d'une partie fixe, proportionnelle au nombre de BPN (Bloc Primaire Numérique) de raccordement commandés par l'opérateur ;
- d'une autre partie, variable, proportionnelle au nombre de minutes de communication sortantes.

La partie fixe ajoutée à la partie variable constitue le départ d'appel facturé à l'opérateur tiers.
La tarification comprend en plus, pour la prestation de mise en œuvre de ce départ d'appel (ou encore appelée la présélection) un tarif par opérateur lors de la première demande de l'opérateur dans le cas où cet opérateur ne serait pas déclaré auprès d'Orange comme un opérateur de présélection.
Les tarifs du départ d'appel et de la présélection sont définis dans l'offre de référence de la téléphonie fixe d'Orange intitulée " offre d'interconnexion et d'accès (téléphonie fixe) " et plus précisément dans la fiche tarifaire intitulée " sélection du transporteur - présélection " consultable sur le site d'Orange :
http://www.orange.com/fr/Innovation/Les-reseaux/Documentation.
Les tarifs du départ d'appel et de la mise en œuvre de la présélection évolueront lors de chaque mise à jour de l'offre de référence " offre d'interconnexion - téléphonie fixe " d‘Orange.

| Tarif applicable au bpn |La durée minimale de souscription d'un bpn est de 1 an et l'ensemble des dispositions sur les bpn sont identiques à celles qui figurent au chapitre " services d'acheminement du trafic commuté ", paragraphe " bpn de raccordement " de l'offre de référence d'interconnexion d'orange.
Pour rappel au 1er janvier 2017, le tarif du bpn de raccordement au point d'interconnexion pertinent est de 874,80 €/an (soit 72,90 €/mois).| |:----------------------------------------------------------------------------------------------------|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Tarif applicable au 1er janvier 2017 au trafic commuté, livré sur le point d'interconnexion pertinent| Composante à l'usage, par minute : 0,005573 €/minute. | | Mise en œuvre
de la Présélection | La présélection est nécessaire pour la prestation Emission Réception d'Appel.
Le tarif de mise en œuvre par opérateur (si ce dernier n'est pas déjà un opérateur de présélection) est de 592,40 euros au 1er janvier 2017. |

Tarif de la réception d'appels
Le tarif de la réception d'appels est facturé par Orange à l'opérateur en charge du lot " service téléphonique ".
Le tarif facturé à l'opérateur en charge du lot " service téléphonique " comprend :

| Frais de mise en service | Les frais de mise en service de l'offre sont de 4€ / accès. | |:---------------------------|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Abonnement mensuel récurrent|L'abonnement comprend la fonctionnalité de réception des appels et des services associés à l'accès téléphonique.
La liste des services associés à l'accès téléphonique est disponible en annexe 2, page 90.
L'abonnement mensuel récurrent par ligne analogique isolée est de 2,25€ par mois et par accès.|

Le tarif de la réception d'appels est réactualisé une fois par an, au 1er janvier, en fonction notamment de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE.
Interface sur Raccordement Cuivre - pour un accès DSL
L'ensemble des tarifs décrits ci-dessous sont facturés suivant une périodicité mensuelle.
Le tarif en vigueur actuellement et sous réserve d'évolution de l'offre de référence sur la période considérée, se compose :

- d'un Abonnement mensuel de collecte par accès ;
- d'un Abonnement mensuel du Raccordement Très Haut Débit accompagné de frais de mis en service.

Tarif de collecte de l'accès DSL
Le tarif récurrent de collecte est de 0,58 € par mois et par accès.
Tarif du raccordement Très Haut Débit de l'accès DSL

1. Raccordement très Haut Débit terminé sur PoP opérateur
   Dans le tableau suivant, " d " désigne la distance exprimée en km indivisible, mesurée entre le PoP opérateur et le centre de la ville siège du SRTHD choisi par l'opérateur.

(En euros)

|DÉBIT DU RTHD|FRAIS D'ACCÈS AU SERVICE
(en €)|ABONNEMENT MENSUEL
(D < 10 KM) (en €)|ABONNEMENT MENSUEL
(D > 10 KM) (en €)| |-------------|--------------------------------------|---------------------------------------------|---------------------------------------------| | 1 Gbit/s | 10 000,00 | 2 099,00 | 2 099 + 342* (d - 10) | | 2 Gbit/s | 15 000,00 | 4 228,00 | 4 228+ 684* (d - 10) | | 4 Gbit/s | 20 000,00 | 8 544,00 | 8 544 + 1368* (d - 10) | | 10 Gbit/s | 10 000,00 | 2 506,00 | 2 506 + 342* (d - 10) | | 20 Gbit/s | 15 000,00 | 5 042 | 5 042 + 684* (d - 10) |

2. Raccordement Très Haut Débit terminé sur site Orange

(En euros)

| DÉBIT DU RTHD |FRAIS D'ACCÈS AU SERVICE
(en €)|ABONNEMENT MENSUEL
(en €)| |--------------------------------------|--------------------------------------|--------------------------------| | 1 Gbit/s | 3 000,00 | 131,00 | | 2 Gbit/s | 5 000,00 | 282,00 | | 4 Gbit/s | 7 000,00 | 625,00 | | 10 Gbit/s | 3 000,00 | 416,00 | | 20 Gbit/s | 5 000,00 | 853,00 | |option livraison au RNO moins de 5 ans| 350,00 | 24,00 | |option livraison au RNO plus de 5 ans | | 1,46 | | option livraison au RNO 2012 | 1 363,94 | 1,46 |

(En euros)

| OPTION GTR S1 |FRAIS D'ACCÈS AU SERVICE|ABONNEMENT MENSUEL| |------------------------------|------------------------|------------------| |RTHD terminé sur PoP opérateur| | 1 000,00 | | RTHD terminé sur site Orange | | 400,00 |

(En euros)

| PRESTATION |FRAIS D'ACCÈS AU SERVICE|ABONNEMENT MENSUEL| |------------------------------------------------------|------------------------|------------------| | modification du débit d'un RTHD | 2 000,00 | | |modification de la liste des NRA collectés par un RTHD| 75,00 | | | frais d'étude | 600,00 | |

Liste des services inclus dans ERA

| ERA | |:-----------------------------------------------| |création d'accès- ligne existante " active " (A)| | suppression de service | | ajout service | | résiliation de l'accès |

| ERA services sur accès analogiques isolés | |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Prestations incluses dans l'offre (sans commande spécifique, associé par défaut à la commande de création d'accès)| | 3131 (indication du dernier appelant) | | autorappel | | memoappel | | secret appel/appel | | notification de message | | télégramme par téléphone | | Prestations incluses dans l'offre (services fournis sur commande de l'opérateur) | | secret permanent | | conversation à trois | | transfert d'appel sur non réponse | | transfert d'appel sur occupation | | transfert d'appel sur non réponse et sur occ. | | sélection modulable d'appel | | sélection permanente d'appels audiotel | | sélection permanente d'appels télématique | | Prestations optionnelles (facturées à l'opérateur) | | transfert d'appel inconditionnel | | signal d'appel | | présentation du nom | | présentation du numéro | | identification d'appels masqués | | messagerie VGA | | annonce du nouveau numéro | | déménagement avec maintien du numéro | | télécomptage | | changement de numéro (denum/renum) | | continuité de service en cas de panne |