L'appel à candidatures, objet du présent avis, porte sur la prestation « service téléphonique » de la composante téléphonie fixe du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.

Cette composante concerne la fourniture à tous, à un prix abordable, d'une offre de service téléphonique au public en provenance et à destination de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que des pays étrangers.

A l'issue de cet appel à candidatures, le ministre chargé des communications électroniques désignera un ou plusieurs opérateurs chargés d'en assurer la fourniture.

Le présent appel à candidatures est composé d'une introduction qui rappelle le cadre juridique applicable et de deux parties complétées par deux annexes.

La première partie décrit les obligations minimales qui devront être respectées par tout opérateur sélectionné à l'issue de l'appel à candidatures.

La seconde partie décrit la procédure de sélection et de désignation d'un ou plusieurs opérateurs.

En annexe figurent les obligations minimales de qualité de service à respecter (annexe 1), les informations tarifaires à fournir par les candidats (annexe 2) et les spécifications techniques et tarifaires des interfaces de raccordement avec l'opérateur de service téléphonique (annexe 3).

SOMMAIRE

INTRODUCTION : RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE RELATIF AU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

PREMIÈRE PARTIE : DESCRIPTION DES OBLIGATIONS MINIMALES À RESPECTER POUR LA FOURNITURE DE LA PRESTATION « SERVICE TELEPHONIQUE » DE LA COMPOSANTE DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PRÉVUE AU 1° DE L'ARTICLE L. 35-1 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

I. - Définition de la prestation « service téléphonique »

II. - Obligations liées à la fourniture de la prestation « service téléphonique »

1. - Obligations minimales en faveur des personnes handicapées

2. - Obligations minimales en faveur des personnes ayant de faibles revenus

3. - Obligations minimales de qualité de service

4. - Obligations minimales en matière de relation avec les usagers

5. - Obligations minimales en matière de tarifs pratiqués

6. - Obligations en matière comptable

7. - Services complémentaires au service universel

DEUXIEME PARTIE : DESCRIPTION DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION ET DE DÉSIGNATION

I. - Première étape : Constitution et dépôt des dossiers de candidature

1. - Constitution des dossiers de candidature

2. - Dépôt des dossiers de candidature

II. - Deuxième étape : Examen des candidatures et sélection du (ou des) opérateurs

1. - Description générale de la procédure

2. - Critères de sélection et système de pondération des critères

III. - Troisième étape : Procédure consultative et désignation par le ministre

ANNEXE 1 : INDICATEURS ET OBLIGATIONS MINIMALES DE QUALITÉ DE SERVICE APPLICABLES À LA PRESTATION « SERVICE TÉLÉPHONIQUE »

ANNEXE 2 : INFORMATIONS TARIFAIRES À FOURNIR

ANNEXE 3 : SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ET TARIFAIRES DES INTERFACES DE RACCORDEMENT AVEC L'OPÉRATEUR DE SERVICE TÉLÉPHONIQUE