En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

• le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
• le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
• le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
• l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
• l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;

- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

• la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
• le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
• l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT) ;

- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF),

les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des locations hebdomadaires des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :