JORF n°0045 du 22 février 2017

Est réputée reconduite tacitement à la date du 10 janvier 2017, en application des articles L. 162-15-2 et R. 162-54-5 du code de la sécurité sociale, la convention nationale des orthophonistes, signée le 31 octobre 1996 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1997.


Historique des versions

Version 1

Est réputée reconduite tacitement à la date du 10 janvier 2017, en application des articles L. 162-15-2 et R. 162-54-5 du code de la sécurité sociale, la convention nationale des orthophonistes, signée le 31 octobre 1996 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1997.