1. En application, des conventions entre le comité économique des produits de santé et les organisations professionnelles suivantes, chacune pour ce qui les concerne :
Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ;
Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) ;
Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM).
2. Par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et les organisations professionnelles suivantes :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).
Les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public de certains produits et prestations sont fixés comme suit à compter du 1er février 2017 :
| CODE | DÉSIGNATION | TARIF ACTUEL en € TTC | PLV ACTUEL en € TTC | TARIF en € TTC à compter du 1er février 2017 | PLV en € TTC à compter du 1er février 2017 |
|---|---|---|---|---|---|
| 1101720 | Autocontrôle, appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie. | 51,04 | 51,04 | 48,49 | 48,49 |
| 1198033 | Autocontrôle du sucre dans le sang, set d'autosurveillance de la glycémie. | 68,31 | 68,31 | 64,89 | 64,89 |
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