Dans le cadre d'une convention de cession de créance professionnelle à titre d'escompte régie par les dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, EDF a cédé à Société Générale (le « Cessionnaire ») une partie de la créance de remboursement du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 détenue sur l'Etat à hauteur d'un montant de 247 398 013,60 € (la « Créance »). En conséquence, concomitamment à la signature de l'acte de cession de créance professionnelle soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, l'Etat a signé le 22 décembre 2016 un acte d'acceptation de la cession de la Créance au bénéfice du Cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier.
Dans le respect des secrets protégés par la loi, l'acte d'acceptation peut être consulté dans les locaux de la direction générale de l'énergie et du climat, tour Séquoïa, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux, uniquement sur rendez-vous (téléphone : 01-40-81-94-18) ou communiqué par courrier électronique (s'adresser à [email protected]), pendant une durée de trois mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.