Décision du 25 novembre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-16, L. 5145-3 et R. 5141-85-1 ;

Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;

Vu le rapport de l'inspection des Laboratoires ADAM, réalisée le 7 juin 2016, constatant les écarts en matière de publicité de médicaments vétérinaires ;

Vu le dépôt de documents publicitaires présenté par les Laboratoires ADAM, 1 et 3, avenue Albert-II, La Ruche, 98000 Monaco, reçu le 24 octobre 2016, portant sur un agenda et une brochure concernant les produits de la gamme « CANYS »dont les médicaments vétérinaires POUDRE TÉTRAMÉTHRINE CHIEN CHAT NYSSKA, SHAMPOOING TÉTRAMÉTHRINE NYSSKA et SPRAY PERMÉTHRINE CHIEN CANYS ;

Considérant que la remise d'objets au public ou aux ayants droit, comme un agenda, est interdite conformément aux dispositions de l'article R. 5141-87 du code de la santé publique (CSP) ;

Considérant que les documents publicitaires ne comportent pas l'ensemble des mentions prévues aux articles R. 5141-85 du CSP pour les publicités destinées aux ayants droit et R. 5141-85-2 du CSP pour celles destinées au public ;

Considérant que les éléments contenus dans ces publicités ne sont pas conformes aux mentions du résumé des caractéristiques du produit des médicaments cités, contrairement aux dispositions de l'article R. 5141-85-1 du CSP ;

Considérant que ces non-conformités ont été relevées et notifiées aux Laboratoires ADAM lors de l'inspection du 7 juin 2016,

Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :

La diffusion de ces publicités est interdite.