Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, à compter du 1er avril 2017 et du 1er octobre 2018, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des locations hebdomadaires de lits médicaux, figurant au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale, comme suit :
| ACTUEL | A COMPTER du 1er avril 2017 | A COMPTER du 1er juillet 2018 | ||
|---|---|---|---|---|
| CODE | DÉSIGNATION | tarif et PLV en € TTC | tarif et PLV en € TTC | tarif et PLV en € TTC |
| 1241763 | Lit médical, lit standard, location hebdomadaire, lit et accessoires | 14,00 | 13,60 | 13,20 |
| 1283879 | Lit médical, lit enfant, location hebdomadaire, lit et accessoires | 25,00 | 25,00 | 25,00 |
| 1249523 | Lit médical, lit + 135 kg, location hebdomadaire, lit et accessoires | 25,00 | 25,00 | 24,00 |
Les fabricants, les distributeurs et les prestataires peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendu par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.