En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit PEPTAMEN JUNIOR de la société NESTLE HEALTH SCIENCE France SA pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous le code 1175931 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 28 février 2015, date de fin de prise en charge, dans les indications remboursables jusqu'au 28 février 2020 (nouvelle date de fin de prise en charge).