En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, est réputée acceptée, jusqu'au 31 décembre 2016, la demande d'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 15 décembre 2015 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) et relatif aux cotisations perçues au profit de l'Interprofession des appellations cidricoles pour l'année 2016.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-13eb5e7c-bf23-4e34-b5e3-2ad3c40e96d1 permettra de consulter l'accord étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC), immeuble Citipolis, 6, place de Boston, 14200 Hérouville-Saint-Clair.