En application de la procédure d'acceptation tacite prévue aux articles 2 et 3 du décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public sont réputées acceptées les délibérations de l'assemblée générale n° 2015-07 du 6 octobre 2015 relative à la dissolution et la liquidation du GIP France-Haras, et 2015-08 du 6 octobre 2015 relative aux modalités de dévolution des actifs ; l'agent comptable du GIP France-Haras, est nommée liquidateur du groupement.

Le lien pour la délibération n° 2015-07 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5bdf9998-1b71-4122-a068-8811bc407c01 et le lien pour la délibération n° 2015-08 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4fc52e41-43f1-41f4-a2e8-7e8eb6853b37 permettront de les consulter dès publication de l'avis au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.