En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société Invacare Poirier SAS ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT),

le tarif en € TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF
en € TTC| |-------|-----------------------------------------------------------------|----------------------| |4152847|VHP, assistance électrique à la propulsion, INVACARE, ALBER TWION| 2 187,03 |