Décision du 21 octobre 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire

Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;

Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;

Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France, pour le médicament vétérinaire TRAUMACINE PA BUVABLE ;

Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament TRAUMACINE PA BUVABLE est en cours d'installation ;

Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique BONAPP, situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France, en date du 30 septembre 2015 ;

Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP, situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament TRAUMACINE PA BUVABLE ;

Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament TRAUMACINE PA BUVABLE,

Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :

L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire TRAUMACINE PA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.