ANNEXE 4
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ORDINAIRE DU 7 DECÉMBRE 2015
COMPLÉMENT À L'ACCORD RELATIF AUX NOUVELLES MODALITÉS DE DÉPART DES COLLABORATEURS TITULAIRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Les partenaires sociaux, réunis en CPN, décident de modifier comme suit l'article 33 du statut du personnel administratif des CCI, en lui ajoutant un dernier alinéa :

« Article 33
Cessation de fonctions

Modifié par la CPN du 11 décembre 2006.
Modifié par la CPN du 9 février 2012.
Modifié par la CPN du 22 septembre 2014.
Modifié par la CPN du 7 décembre 2015.
Sans préjudice de disposition particulière, lorsque la relation de travail d'un agent est rompue pour quelque motif que ce soit :

- soit la CCI et l'agent concerné se mettent d'accord pour confondre préavis et congés payés ; cette solution n'est envisageable qu'en cas d'accord exprès entre les parties ;
- soit, à défaut d'accord pour la solution ci-dessus, l'agent prend ses congés payés, ce qui reporte d'autant le terme de son préavis, qu'il soit effectué ou que l'agent en soit dispensé. »