JORF n°0165 du 16 juillet 2017

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué aux criées de la zone CIEM VII e est réputé épuisé pour l'année 2017.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour les criées de la zone CIEM VII e.


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Version 1

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué aux criées de la zone CIEM VII e est réputé épuisé pour l'année 2017.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour les criées de la zone CIEM VII e.