Retour à la section

Avis divers n°5

JORF n°0075 du 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la pêche de l'anguille européenne

Résumé On ne peut plus pêcher les petites anguilles dans certaines régions cette saison, car on a atteint la limite.

Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 24 octobre 2023 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2023-2024 :
Les sous-quotas d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinés à la consommation et attribués aux unités de gestion de l'anguille Artois-Picardie et Seine-Normandie sont réputés épuisés pour la saison de pêche 2023-2024.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans ces unités de gestion de l'anguille.

1 version

Historique des versions

Version 1

Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 24 octobre 2023 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2023-2024 :

Les sous-quotas d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinés à la consommation et attribués aux unités de gestion de l'anguille Artois-Picardie et Seine-Normandie sont réputés épuisés pour la saison de pêche 2023-2024.

La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans ces unités de gestion de l'anguille.