Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

1. Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV est réputé épuisé pour l'année 2016.
   La pêche de raies est donc interdite dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
   La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV.
2. Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'Union européenne des zones VII d est réputé épuisé pour l'année 2016.
   La pêche de raies est donc interdite aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'Union européenne des zones VII d.
   La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'Union européenne des zones VII d.