JORF n°0110 du 12 mai 2016

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone CIEM VII e pour la criée de Granville est réputé épuisé pour l'année 2016.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour la zone CIEM VII e pour la criée de Granville.


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Version 1

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :

Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone CIEM VII e pour la criée de Granville est réputé épuisé pour l'année 2016.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour la zone CIEM VII e pour la criée de Granville.