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Avis divers n°37

JORF n°0293 du 17 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de pêche de la sole dans certaines zones pour les navires français

Résumé Les navires français ne peuvent plus pêcher la sole dans certaines zones et doivent enregistrer et déclarer toute capture accidentelle, sans pouvoir la vendre.

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le quota de sole (Solea solea), attribué dans les zones CIEM VIIh, j et k aux navires battant pavillon français, est réputé épuisé pour l'année 2021.
La pêche de sole est donc interdite dans les zones CIEM VIIh, j et k pour les navires battant pavillon français.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j et k par les navires battant pavillon français, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j et k par les navires battant pavillon français, est interdite.

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Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :

Le quota de sole (Solea solea), attribué dans les zones CIEM VIIh, j et k aux navires battant pavillon français, est réputé épuisé pour l'année 2021.

La pêche de sole est donc interdite dans les zones CIEM VIIh, j et k pour les navires battant pavillon français.

Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j et k par les navires battant pavillon français, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.

En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j et k par les navires battant pavillon français, est interdite.