ANNEXE
Arrêté du [...] autorisant le transfert au secteur privé de la société Hub Safe
NOR :

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n°2015-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22, 26, 27 et 29 ;
Vu le décret n°2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts n° 2017-xxx en date du xxx 2017,
Arrête :
Art. 1er. - La cession par Groupe ADP à la société Samsic de 400 actions, représentant 80 % du capital et des droits de vote de la société Hub Safe, pour un prix compris entre 30,5 et 34 millions d'euros est autorisée.
Art. 2. - Le Commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le...

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire