ANNEXE
Arrêté du [ ] autorisant le transfert au secteur privé de la société EDF DÉMÁSZ Zrt
NOR : […]

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22, 26, 27, 29 ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts n° XXX en date du xxx 2017,
Arrête :

Article 1er

La cession par EDF International à la société ENKSZ de l'intégralité du capital de la société EDF DÉMÁSZ Zrt, pour un prix fixé à 121 milliard de Forints hongrois (HUF) est autorisée.

Article 2

Le Commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue