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Avis divers n°2016-AC-6 du 23 mai 2016

JORF n°0261 du 9 novembre 2016

La commission,
Vu la lettre du 3 mars 2016 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26-II de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, de la procédure envisagée pour la cession, hors marché, de la participation majoritaire de 60 % détenue par l'Etat au capital des sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en particulier son article 191 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu le décret n° 2016-275 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon ;
Vu l'avis n° 2016-AC-3 du 9 mars 2016 de la Commission des participations et des transferts relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon ;
Vu l'avis relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroports de Lyon publié au Journal officiel du 10 mars 2016, et le cahier des charges rendu public par ledit avis ;
Vu la liste des candidats déclarés recevables conformément à l'article 2.5 du cahier des charges de la cession, transmise à la commission le 18 avril 2016 ;
Vu la documentation initiale communiquée aux candidats recevables conformément à l'article 3.1 du cahier des charges de la cession ;
Vu la lettre du 18 avril 2016 du président de la commission au ministre chargé de l'économie relative à des amendements au cahier des charges ;
Vu les offres indicatives déposées le 12 mai 2016 par sept candidats recevables :

- Limak Yatirim ;
- Consortium : Vinci Airports, Caisse des Dépôts et consignations et Crédit Agricole Assurances ;
- Consortium : Meridiam et HubCo Netherlands BV (groupe Ferrovial Airports) ;
- Consortium « Oxygène » : Cube Airports SCA, Aéroport international de Genève et QIC Private Equity ;
- Consortium « Connecting Lyon » : Ardian, Siparex, BP2L et trois caisses d'épargne (CERA, CELDA et CEPAL) ;
- Aeroporti di Roma ;
- Consortium FORLYON : MIRAEL et FFP ;

Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la commission le 20 mai 2016 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu le 23 mai 2016 :

- le ministre chargé de l'économie représenté par M. Martin VIAL, commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, Mme Solenne LEPAGE, MM. Bruno VINCENT et Antoine GUTHMANN et Mme Audrey MARIANI et assisté du conseil juridique de l'Etat, le cabinet Gide, représenté par Maître Guillaume ROUGIER et Maître Thomas COURTEL, avocats à la Cour ;

Emet l'avis suivant :
I. - Par lettre du 3 mars 2016, le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26-II de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, des projets de cession par l'Etat des participations majoritaires de 60 % du capital qu'il détient dans les sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon, les actionnaires publics locaux (chambres de commerce et d'industrie ainsi que collectivités territoriales) étant susceptibles de céder leurs titres aux côtés de l'Etat et dans les mêmes conditions.
Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Lyon a été autorisé par l'art. 191-III de la loi du 6 août 2015 susvisée. L'opération a été décidée par le décret du 7 mars 2016 susvisé.
Le capital de la société Aéroports de Lyon est actuellement réparti comme suit :
Etat : 60 % ;
Chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole : 25 % ;
Métropole de Lyon : 7 % ;
Région Auvergne-Rhône-Alpes : 5 % ;
Département du Rhône : 3 %.
La cession étant réalisée selon une procédure de gré à gré, l'acquéreur doit être sélectionné, sur avis conforme de la commission, par le ministre chargé de l'économie, sur la base d'un cahier des charges, conformément aux dispositions des articles 191-II de la loi du 6 août 2015 susvisées. La commission a adopté ce cahier des charges par avis du 9 mars 2016 et il a fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel du 10 mars 2016. Des amendements au cahier des charges ont été adoptés par la commission sur proposition du ministre chargé de l'économie le 18 avril 2016.
II. - La procédure de cession en cours est conduite suivant les dispositions du cahier des charges. L'Etat a reçu au 24 mars 2016, conformément à l'article 2.4 du cahier des charges, onze propositions de candidatures ; ces onze candidats ont été déclarés recevables.
Au 12 mai 2016, conformément à l'article 3.4 du cahier des charges de la cession, sept candidats recevables ont déposé une offre indicative.

  1. Limak Yatirim :
    Limak Yatirim est un holding turc établi en 1976 dans le secteur de la construction (notamment d'aéroports, d'autoroutes et de barrages) et la gestion d'infrastructures (aéroports - Istambul II - et ports) puis développé dans différents secteurs comme le tourisme. Limak est associé à Aéroports de Lyon pour l'aéroport de Priština (Kosovo).
  2. Consortium composé de Vinci Airports, Caisse des dépôts et consignations et Crédit Agricole Assurances :

- filiale du groupe de construction et de concessions Vinci, Vinci Airports détient notamment 100 % d'ANA (aéroports du Portugal), 85 % d'Aéroports du Grand Ouest, 8 % d'ADP et la gestion des deux aéroports d'Osaka ;
- la Caisse des dépôts et consignations dispose notamment du véhicule CDC Infrastructure pour investir dans les infrastructures ;
- Crédit Agricole Assurances (CAA) est le holding de tête du pôle assurances du groupe Crédit agricole et le premier bancassureur de France. CAA est actionnaire de SANEF (12,4 %) et d'ADP (4,8 %).

  1. Consortium composé de Meridiam et HubCo Netherlands BV (groupe Ferrovial Airports) :

- Meridiam est une société de gestion française spécialisée dans le développement, le financement et la gestion de projets d'infrastructures publiques sur le long terme ;
- Ferrovial est un groupe espagnol de travaux publics et d'infrastructures (autoroutes Cintra et aéroports, en particulier Heathrow, via Ferrovial Airports).

  1. Consortium « Oxygène » composé de Cube Airports SCA, Aéroport international de Genève et QIC Private Equity :

- Cube Airports a été constitué en vue de réaliser des investissements dans les infrastructures ;
- Aéroport de Genève est un établissement public autonome suisse qui gère l'aéroport de Genève ;
- QIC (Queensland Investment Corporation) est un fonds d'investissement australien fondé par le gouvernement régional du Queensland et spécialisé dans les infrastructures et l'immobilier.

  1. Consortium « Connecting Lyon » composé de Ardian, Siparex, BP2L et trois caisses d'épargne (CERA, CELDA et CEPAL) :

- Ardian est une société indépendante de capital investissement, créée à l'origine par AXA, qui détient des participations dans les aéroports de province italiens (Milan, Turin, Naples) et à London Luton ;
- Siparex est une société spécialisée dans le financement des projets de développement et de transmission des PME par des investissements en fonds propres, notamment dans la région lyonnaise ;
- Banque Populaire Loire et Lyonnais est la banque populaire de la région de Lyon ;
- Caisse d'Epargne Rhône Alpes (CERA), Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (CELDA) et Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin (CEPAL) sont les caisses d'épargne de la région lyonnaise et des régions voisines.

  1. Aeroporti di Roma :
    Aeroporti di Roma est le gestionnaire des deux aéroports de Rome (Fiumicino et Ciampino). Il est détenu à 95% par Atlantia, premier concessionnaire d'autoroutes d'Italie.
  2. Consortium « FORLYON » composé de MIRAEL et FFP :

- MIRAEL (Macquarie Infrastructure and Real Assets (Europe) Limited) est la filiale européenne de MIRA (groupe Macquarie) qui gère des fonds (dont MEIF 4) investis dans les infrastructures, notamment les aéroports (dont Bruxelles, Copenhague) et 50% d'APRR ;
- FFP Invest est une filiale à 100 % de FFP, holding de participations de la famille Peugeot coté en bourse.

La commission a reçu le 20 mai 2016 une proposition du ministre chargé de l'économie, relative aux procédures de cessions des participations de l'Etat dans Aéroports de Lyon et Aéroports de la Côte d'Azur, établie dans les termes suivants :
« L'Etat propose de ne pas exercer sa faculté d'opérer une sélection parmi les Candidats Recevables sur la base de leurs Offres Indicatives, et d'autoriser ainsi, dans le cadre de chacune des deux procédures, l'ensemble des Candidats ayant déposé une Offre Indicative à déposer une Offre Ferme dans les conditions prévues à chacun des deux Cahiers des Charges ».
Cette proposition se fonde sur le fait que :

- aucune des offres indicatives déposées ne présente de vice formel de nature à la déclarer irrecevable ;
- les offres déposées ne présentent d'insuffisance manifeste ni sur le volet financier ni sur le projet industriel, stratégique et social développé ;
- tous les candidats restent susceptibles d'améliorer leur offre au stade des offres fermes.

La commission constate que les sept offres indicatives déposées s'inscrivent dans le cadre des objectifs de la cession énumérés au préambule et à l'annexe 1 du cahier des charges. Les candidats ayant déposé ces offres remplissent les conditions nécessaires pour être admis à déposer des offres fermes. Ces offres fermes leur permettront de préciser et d'améliorer leurs propositions. Il apparaît donc conforme aux intérêts patrimoniaux de l'Etat d'autoriser les sept candidats à déposer des offres fermes.
Pour ces motifs, la commission émet un avis favorable à la proposition du ministre chargé de l'économie d'autoriser l'ensemble des sept candidats ayant déposé une offre indicative à déposer une offre ferme dans les conditions prévues au cahier des charges.
Adopté dans la séance du 23 mai 2016 où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, Mme Danièle LAJOUMARD, M. Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Yvon RAAK, membres de la commission.

1 version

Historique des versions

Version 1

La commission,

Vu la lettre du 3 mars 2016 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26-II de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, de la procédure envisagée pour la cession, hors marché, de la participation majoritaire de 60 % détenue par l'Etat au capital des sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon ;

Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en particulier son article 191 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;

Vu le décret n° 2016-275 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon ;

Vu l'avis n° 2016-AC-3 du 9 mars 2016 de la Commission des participations et des transferts relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon ;

Vu l'avis relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroports de Lyon publié au Journal officiel du 10 mars 2016, et le cahier des charges rendu public par ledit avis ;

Vu la liste des candidats déclarés recevables conformément à l'article 2.5 du cahier des charges de la cession, transmise à la commission le 18 avril 2016 ;

Vu la documentation initiale communiquée aux candidats recevables conformément à l'article 3.1 du cahier des charges de la cession ;

Vu la lettre du 18 avril 2016 du président de la commission au ministre chargé de l'économie relative à des amendements au cahier des charges ;

Vu les offres indicatives déposées le 12 mai 2016 par sept candidats recevables :

- Limak Yatirim ;

- Consortium : Vinci Airports, Caisse des Dépôts et consignations et Crédit Agricole Assurances ;

- Consortium : Meridiam et HubCo Netherlands BV (groupe Ferrovial Airports) ;

- Consortium « Oxygène » : Cube Airports SCA, Aéroport international de Genève et QIC Private Equity ;

- Consortium « Connecting Lyon » : Ardian, Siparex, BP2L et trois caisses d'épargne (CERA, CELDA et CEPAL) ;

- Aeroporti di Roma ;

- Consortium FORLYON : MIRAEL et FFP ;

Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la commission le 20 mai 2016 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir entendu le 23 mai 2016 :

- le ministre chargé de l'économie représenté par M. Martin VIAL, commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, Mme Solenne LEPAGE, MM. Bruno VINCENT et Antoine GUTHMANN et Mme Audrey MARIANI et assisté du conseil juridique de l'Etat, le cabinet Gide, représenté par Maître Guillaume ROUGIER et Maître Thomas COURTEL, avocats à la Cour ;

Emet l'avis suivant :

I. - Par lettre du 3 mars 2016, le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26-II de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, des projets de cession par l'Etat des participations majoritaires de 60 % du capital qu'il détient dans les sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon, les actionnaires publics locaux (chambres de commerce et d'industrie ainsi que collectivités territoriales) étant susceptibles de céder leurs titres aux côtés de l'Etat et dans les mêmes conditions.

Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Lyon a été autorisé par l'art. 191-III de la loi du 6 août 2015 susvisée. L'opération a été décidée par le décret du 7 mars 2016 susvisé.

Le capital de la société Aéroports de Lyon est actuellement réparti comme suit :

Etat : 60 % ;

Chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole : 25 % ;

Métropole de Lyon : 7 % ;

Région Auvergne-Rhône-Alpes : 5 % ;

Département du Rhône : 3 %.

La cession étant réalisée selon une procédure de gré à gré, l'acquéreur doit être sélectionné, sur avis conforme de la commission, par le ministre chargé de l'économie, sur la base d'un cahier des charges, conformément aux dispositions des articles 191-II de la loi du 6 août 2015 susvisées. La commission a adopté ce cahier des charges par avis du 9 mars 2016 et il a fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel du 10 mars 2016. Des amendements au cahier des charges ont été adoptés par la commission sur proposition du ministre chargé de l'économie le 18 avril 2016.

II. - La procédure de cession en cours est conduite suivant les dispositions du cahier des charges. L'Etat a reçu au 24 mars 2016, conformément à l'article 2.4 du cahier des charges, onze propositions de candidatures ; ces onze candidats ont été déclarés recevables.

Au 12 mai 2016, conformément à l'article 3.4 du cahier des charges de la cession, sept candidats recevables ont déposé une offre indicative.

1. Limak Yatirim :

Limak Yatirim est un holding turc établi en 1976 dans le secteur de la construction (notamment d'aéroports, d'autoroutes et de barrages) et la gestion d'infrastructures (aéroports - Istambul II - et ports) puis développé dans différents secteurs comme le tourisme. Limak est associé à Aéroports de Lyon pour l'aéroport de Priština (Kosovo).

2. Consortium composé de Vinci Airports, Caisse des dépôts et consignations et Crédit Agricole Assurances :

- filiale du groupe de construction et de concessions Vinci, Vinci Airports détient notamment 100 % d'ANA (aéroports du Portugal), 85 % d'Aéroports du Grand Ouest, 8 % d'ADP et la gestion des deux aéroports d'Osaka ;

- la Caisse des dépôts et consignations dispose notamment du véhicule CDC Infrastructure pour investir dans les infrastructures ;

- Crédit Agricole Assurances (CAA) est le holding de tête du pôle assurances du groupe Crédit agricole et le premier bancassureur de France. CAA est actionnaire de SANEF (12,4 %) et d'ADP (4,8 %).

3. Consortium composé de Meridiam et HubCo Netherlands BV (groupe Ferrovial Airports) :

- Meridiam est une société de gestion française spécialisée dans le développement, le financement et la gestion de projets d'infrastructures publiques sur le long terme ;

- Ferrovial est un groupe espagnol de travaux publics et d'infrastructures (autoroutes Cintra et aéroports, en particulier Heathrow, via Ferrovial Airports).

4. Consortium « Oxygène » composé de Cube Airports SCA, Aéroport international de Genève et QIC Private Equity :

- Cube Airports a été constitué en vue de réaliser des investissements dans les infrastructures ;

- Aéroport de Genève est un établissement public autonome suisse qui gère l'aéroport de Genève ;

- QIC (Queensland Investment Corporation) est un fonds d'investissement australien fondé par le gouvernement régional du Queensland et spécialisé dans les infrastructures et l'immobilier.

5. Consortium « Connecting Lyon » composé de Ardian, Siparex, BP2L et trois caisses d'épargne (CERA, CELDA et CEPAL) :

- Ardian est une société indépendante de capital investissement, créée à l'origine par AXA, qui détient des participations dans les aéroports de province italiens (Milan, Turin, Naples) et à London Luton ;

- Siparex est une société spécialisée dans le financement des projets de développement et de transmission des PME par des investissements en fonds propres, notamment dans la région lyonnaise ;

- Banque Populaire Loire et Lyonnais est la banque populaire de la région de Lyon ;

- Caisse d'Epargne Rhône Alpes (CERA), Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (CELDA) et Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin (CEPAL) sont les caisses d'épargne de la région lyonnaise et des régions voisines.

6. Aeroporti di Roma :

Aeroporti di Roma est le gestionnaire des deux aéroports de Rome (Fiumicino et Ciampino). Il est détenu à 95% par Atlantia, premier concessionnaire d'autoroutes d'Italie.

7. Consortium « FORLYON » composé de MIRAEL et FFP :

- MIRAEL (Macquarie Infrastructure and Real Assets (Europe) Limited) est la filiale européenne de MIRA (groupe Macquarie) qui gère des fonds (dont MEIF 4) investis dans les infrastructures, notamment les aéroports (dont Bruxelles, Copenhague) et 50% d'APRR ;

- FFP Invest est une filiale à 100 % de FFP, holding de participations de la famille Peugeot coté en bourse.

La commission a reçu le 20 mai 2016 une proposition du ministre chargé de l'économie, relative aux procédures de cessions des participations de l'Etat dans Aéroports de Lyon et Aéroports de la Côte d'Azur, établie dans les termes suivants :

« L'Etat propose de ne pas exercer sa faculté d'opérer une sélection parmi les Candidats Recevables sur la base de leurs Offres Indicatives, et d'autoriser ainsi, dans le cadre de chacune des deux procédures, l'ensemble des Candidats ayant déposé une Offre Indicative à déposer une Offre Ferme dans les conditions prévues à chacun des deux Cahiers des Charges ».

Cette proposition se fonde sur le fait que :

- aucune des offres indicatives déposées ne présente de vice formel de nature à la déclarer irrecevable ;

- les offres déposées ne présentent d'insuffisance manifeste ni sur le volet financier ni sur le projet industriel, stratégique et social développé ;

- tous les candidats restent susceptibles d'améliorer leur offre au stade des offres fermes.

La commission constate que les sept offres indicatives déposées s'inscrivent dans le cadre des objectifs de la cession énumérés au préambule et à l'annexe 1 du cahier des charges. Les candidats ayant déposé ces offres remplissent les conditions nécessaires pour être admis à déposer des offres fermes. Ces offres fermes leur permettront de préciser et d'améliorer leurs propositions. Il apparaît donc conforme aux intérêts patrimoniaux de l'Etat d'autoriser les sept candidats à déposer des offres fermes.

Pour ces motifs, la commission émet un avis favorable à la proposition du ministre chargé de l'économie d'autoriser l'ensemble des sept candidats ayant déposé une offre indicative à déposer une offre ferme dans les conditions prévues au cahier des charges.

Adopté dans la séance du 23 mai 2016 où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, Mme Danièle LAJOUMARD, M. Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Yvon RAAK, membres de la commission.