L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable sur le projet d'arrêté.
Le présent avis sera adressé, d'une part, au ministre des finances et des comptes publics et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et, d'autre part, transmis pour information au directeur général de l'INSEE. Il sera publié au Journal officiel de la République française.