Vu la lettre du 2 juillet 2014 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, de la procédure envisagée pour la cession, hors marché, de la participation majoritaire de 60 % détenue par l'Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac ainsi que, le cas échéant, d'une partie de la participation détenue par la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations et le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de ladite loi ;
Vu la loi modifiée n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu le décret n° 2014-795 du 11 juillet 2014 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac ;
Vu les avis de la Commission des participations et des transferts n° 2014-AC-1 du 11 juillet 2014 et n° 2014-AC-2 du 22 septembre 2014 relatifs à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, n° 2014-A-8 du 24 novembre 2014 relatif à l'évaluation de la société Aéroport Toulouse-Blagnac et n° 2014-AC-3 du 4 décembre 2014 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac ;
Vu le communiqué du 4 décembre 2014 du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique annonçant que l'Etat a choisi le consortium Symbiose comme acquéreur pressenti d'une participation de 49,99 % au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac ;
Vu la note de mise à jour par la Société générale, banque-conseil de l'Etat, de son rapport d'évaluation, transmise à la commission le 9 mars 2015 ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la Commission le 17 mars 2015 et le projet d'arrêté qui y est joint ;
Vu les comptes de l'exercice 2014 de la société Aéroport Toulouse-Blagnac transmis à la commission le 18 mars 2015 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu le 17 mars 2015 :
Le ministre chargé de l'économie, représenté par Mme Astrid MILSAN, directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat,
Emet l'avis suivant :
Par lettre du 2 juillet 2014, le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, de la procédure envisagée pour la cession, hors marché, de la participation majoritaire de 60 % détenue par l'Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac (ATB) ainsi que, le cas échéant, d'une partie de la participation détenue par la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse (CCIT).
Cette cession a été autorisée par le décret du 11 juillet 2014 susvisé. La commission a adopté le cahier des charges de la cession par son avis du même jour.
La commission, en application de l'article 27 (II) de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, a rendu le 4 décembre 2014 un avis susvisé favorable au choix du consortium Symbiose, composé de Shandong Hi-Speed Group Co et de Friedmann Pacific AM, comme acquéreur de la participation cédée par l'Etat ainsi qu'aux conditions de la cession, y compris celles de l'option de vente sur la participation résiduelle. Cet avis, qui comprend en annexe l'avis du 24 novembre 2014 sur l'évaluation de la société, est joint en document 1 au présent avis.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, par le communiqué de presse du 4 décembre 2014 susvisé, ont annoncé que l'Etat a choisi le consortium Symbiose comme acquéreur pressenti de la participation cédée.
La commission avait fixé à 90 jours la durée du délai mentionné à l'article 29, troisième alinéa, de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, notamment en raison des délais nécessaires à la consultation légale des instances représentatives du personnel.
L'arrêté d'autorisation de la cession n'ayant pas été pris dans ledit délai de 90 jours, le ministre chargé de l'économie a saisi à nouveau la commission par la note susvisée du 17 mars 2015.
La commission a, en conséquence, procédé à une mise à jour de son évaluation d'Aéroport Toulouse-Blagnac et elle a vérifié que les conditions de l'opération de cession sont identiques à celles sur lesquelles elle a rendu son avis du 4 décembre 2014.

1. Mise à jour de l'évaluation d'Aéroport Toulouse-Blagnac :
   Les principaux éléments intervenus depuis l'avis susvisé du 24 novembre 2014 et étant susceptibles d'influer sur l'évaluation de la société sont les suivants :

- l'arrêté des comptes de la société ;
- la baisse des taux d'intérêt ;
- l'évolution sur le marché boursier des valeurs du secteur ;
- les conditions de l'introduction en bourse d'AENA en Espagne.

La commission a disposé d'une mise à jour du rapport d'évaluation de la banque-conseil de l'Etat qui actualise les valeurs résultant de l'application des différentes méthodes retenues dans son rapport d'origine décrit dans l'avis de la commission du 24 novembre 2014.
Elle a disposé par ailleurs des comptes arrêtés par ATB pour l'exercice 2014. Ils s'avèrent plus favorables que les prévisions. Le chiffre d'affaires a progressé par rapport à 2013 de 2,8 % à 120,6 millions d'euros, grâce principalement à la croissance des activités non aéronautiques (+ 4 %) tirée par les revenus immobiliers et commerciaux. Les revenus aéronautiques ont légèrement progressé (+ 2,5 %) malgré la légère réduction du trafic, du fait de l'intensification des vols d'essais des constructeurs.
La maîtrise des coûts s'est traduite par une hausse de 16,3 % du résultat d'exploitation à 12,3 millions d'euros. Le résultat net s'élève à 5,48 millions, en hausse seulement de 3,5 %, l'exercice 2013 ayant compris des produits exceptionnels de régularisation d'impôts et taxes.
Au 31 décembre 2014, les capitaux propres (y compris provisions réglementées) s'élèvent à 129,1 millions d'euros contre 119,7 au 31 décembre 2013 (+ 7,9 %) et la dette nette a été réduite à 84,2 millions (- 18,2 %).
La société a établi pour la première fois des comptes consolidés pour 2014 qui font apparaître un résultat brut d'exploitation (EBITDA) de 42,18 millions d'euros, un résultat d'exploitation de 13 millions, un résultat net de 4,3 millions, des capitaux propres de 122,5 millions et un endettement net de 97,9 millions.
Au cours des quatre derniers mois, les taux d'intérêt ont poursuivi une évolution significative à la baisse. Un impact important en résulte sur l'évaluation par la méthode des flux, le taux d'actualisation retenu étant réduit de près de 1 % pour les périodes à partir du troisième contrat de régulation économique, selon l'estimation de la banque-conseil.
Depuis fin novembre 2014, le marché boursier a été soutenu, l'indice CAC 40 progressant de 15 %. Les actions des sociétés du secteur aéroportuaire européen ont connu une hausse plus limitée, de l'ordre de 6 % en moyenne pour les plus comparables à ATB.
Une seule transaction importante dont les données ont été rendues publiques est intervenue dans le secteur aéroportuaire européen depuis novembre dernier : l'introduction en bourse de Madrid de l'opérateur AENA en février 2015. Le prix d'introduction révèle un multiple implicite d'EBITDA supérieur à 11. Cette référence est cohérente avec les indications de transactions antérieures, étant observé que, d'une part, il ne s'agissait pas d'une cession du contrôle de la société et que, d'autre part, AENA est une importante société présente dans de nombreux aéroports en Espagne et qui détient des participations à l'étranger.
L'ensemble de ces éléments nouveaux conduit à réviser à la hausse la valeur d'ATB fixée le 24 novembre dernier, la nouvelle valeur d'entreprise restant en ligne avec un multiple de 12 à 13 de l'EBITDA.
La commission estime ainsi qu'à la date du présent avis la valeur de la société Aéroport Toulouse-Blagnac ne saurait être inférieure à 430 millions d'euros.
2. Avis sur la cession :
La commission constate que les conditions de l'opération de cession sont identiques à celles sur lesquelles elle a rendu son avis du 4 décembre 2014. Juridiquement, l'acquéreur des actions est la société CASIL Europe, société de droit français entièrement détenue et contrôlée par le consortium Symbiose.
La commission constate par ailleurs que l'offre du consortium Symbiose reste supérieure à la valeur exprimée au point 1 du présent avis.
Sur ces bases, la commission :

- confirme son avis favorable à la cession au consortium Symbiose de la participation cédée par l'Etat ainsi qu'aux conditions de cette cession, y compris celles de l'option de vente sur la participation résiduelle ;
- confirme en tant que de besoin l'ensemble des autres conclusions de l'avis du 4 décembre 2014 susmentionné ;
- émet en conséquence un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté et qui est joint en document 2 au présent avis.

Adopté dans la séance du 20 mars 2015 où siégeaient MM. Bertrand SCHNEITER, président, Pierre ACHARD, Daniel DEGUEN, Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Jean SÉRISÉ, membres de la commission.