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Avis divers n°20

JORF n°0198 du 21 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de pêche de la sole dans la zone CIEM VII f, g pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord

Résumé Certains bateaux ne peuvent plus pêcher la sole dans une zone spécifique et doivent déclarer les prises accidentelles, sauf pour quelques exceptions.

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le sous-quota de sole (Solea solea), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans la zone CIEM VII f, g est réputé épuisé pour l'année 2024.
La pêche de la sole est donc interdite dans la zone CIEM VII f, g pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchées après cette interdiction dans la zone CIEM VII f, g par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période 2024-2027, peuvent être rejetées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchées après cette interdiction dans la zone CIEM VII f, g par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, est interdite.

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Version 1

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le sous-quota de sole (Solea solea), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans la zone CIEM VII f, g est réputé épuisé pour l'année 2024.

La pêche de la sole est donc interdite dans la zone CIEM VII f, g pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.

Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchées après cette interdiction dans la zone CIEM VII f, g par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.

Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période 2024-2027, peuvent être rejetées.

En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchées après cette interdiction dans la zone CIEM VII f, g par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, est interdite.