Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux communautaires de la zone VII d est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de raies est donc interdite aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux communautaires de la zone VII d.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux communautaires de la zone VII d.