JORF n°0166 du 21 juillet 2018

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué dans la zone CIEM VII d, pour la criée de Cherbourg est réputé épuisé pour l'année 2018.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée en zone CIEM VII d, après publication du présent avis sont interdits à la criée de Cherbourg.


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Version 1

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué dans la zone CIEM VII d, pour la criée de Cherbourg est réputé épuisé pour l'année 2018.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée en zone CIEM VII d, après publication du présent avis sont interdits à la criée de Cherbourg.