Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :

Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD dans la zone CIEM VIId,e, est réputé épuisé pour l'année 2019 à compter du 1er juin 2019 à 00 h 00.

La pêche ciblée de raie brunette est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD dans la zone CIEM VIId,e à compter du 1er juin 2019 à 00 h 00.

La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette pêchée dans la zone CIEM VIId,e, après cette interdiction, sont également interdits.

Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raie brunette pêchée accessoirement dans la zone CIEM VIId,e, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.