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Avis divers n°11

JORF n°0135 du 11 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la pêche et commercialisation de la dorade rose, de la plie et de la sole dans certaines zones pour 2024

Résumé En 2024, il est interdit de pêcher et vendre de la dorade rose, de la plie et de la sole dans certaines zones, sauf exceptions.

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :

  1. Les sous-quotas de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux des zones CIEM VI, VII, VIII, sont réputés épuisés pour l'année 2024.
    La pêche de dorade rose est donc interdite en zones CIEM VI, VII, VIII pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
    Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de dorade rose, pêchée après cette interdiction dans les eaux des zones CIEM VI, VII, VIII par les navires non adhérents à une organisation de producteurs et les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
    En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de dorade rose, pêchée après cette interdiction dans les eaux des zones CIEM VI, VII, VIII par les navires non adhérents à une organisation de producteurs et les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, est interdite.
  2. Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux des zones CIEM VII h, j et k est réputé épuisé pour l'année 2024.
    La pêche de plie est donc interdite en zones CIEM VII h, j et k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
    Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de plie, pêchée après cette interdiction dans les eaux des zones CIEM VII h, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
    Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2024-2027 peuvent être rejetées.
    En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de plie, pêchée après cette interdiction dans les eaux des zones CIEM VII h, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, est interdite.
  3. Le sous-quota de sole (Solea solea), attribué dans les zones CIEM VII h, j et k aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, est réputé épuisé pour l'année 2024.
    La pêche de sole est donc interdite dans les zones CIEM VII h, j et k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
    Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchées après cette interdiction dans les zones CIEM VII h, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
    Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2024-2027 peuvent être rejetées.
    En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VII h, j et k par navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, est interdite.

1 version

Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :

1. Les sous-quotas de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux des zones CIEM VI, VII, VIII, sont réputés épuisés pour l'année 2024.

La pêche de dorade rose est donc interdite en zones CIEM VI, VII, VIII pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.

Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de dorade rose, pêchée après cette interdiction dans les eaux des zones CIEM VI, VII, VIII par les navires non adhérents à une organisation de producteurs et les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.

En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de dorade rose, pêchée après cette interdiction dans les eaux des zones CIEM VI, VII, VIII par les navires non adhérents à une organisation de producteurs et les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, est interdite.

2. Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux des zones CIEM VII h, j et k est réputé épuisé pour l'année 2024.

La pêche de plie est donc interdite en zones CIEM VII h, j et k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.

Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de plie, pêchée après cette interdiction dans les eaux des zones CIEM VII h, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.

Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2024-2027 peuvent être rejetées.

En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de plie, pêchée après cette interdiction dans les eaux des zones CIEM VII h, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, est interdite.

3. Le sous-quota de sole (Solea solea), attribué dans les zones CIEM VII h, j et k aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, est réputé épuisé pour l'année 2024.

La pêche de sole est donc interdite dans les zones CIEM VII h, j et k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.

Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchées après cette interdiction dans les zones CIEM VII h, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.

Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2024-2027 peuvent être rejetées.

En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VII h, j et k par navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, est interdite.