Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avis de publication d'un document dans le JORF
Résumé. Un avis publié dans le Journal Officiel pour informer sur un document consultable en image.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0245 du 22/10/2015, texte nº 93