En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

• les laboratoires COLOPLAST France ;
• la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
• le syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
• le syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
• le syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
• l'union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
• l'union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;

- l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de convention signée avec :

- la chambre syndicale de répartition rharmaceutique (CSRP),

Le nouveau prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT), le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :