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Suspension d'une autorisation pour un établissement vétérinaire
(Décision du 9 mars 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-2 et R. 5142-15 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 39585/11, délivrée le 6 septembre 2011, pour l'établissement VETIMUNE situé 4 Pen Ar Hoat, 22200 Le Merzer ;
Vu le courrier du 1er mars 2013 de l'établissement VETIMUNE informant de la nomination de M. Eugène GOATER en tant que responsable pharmaceutique ;
Vu les courriers de l'Anses-ANMV du 14 mars 2013 au 17 novembre 2014 de demandes de compléments de justificatifs restées partiellement sans réponse ;
Vu le courrier de mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire du 6 février 2015 en vue d'une suspension de l'autorisation d'ouverture pour l'établissement susvisé ;
Considérant que l'établissement VETIMUNE n'a pas produit auprès de l'Anses-ANMV l'ensemble des documents permettant de s'assurer du respect des dispositions relatives à l'exercice de la responsabilité pharmaceutique prévues aux articles R. 5142-16 (Expérience requise pour les responsables de médicaments vétérinaires) à R. 5142-41 (Remplacement des pharmaciens et vétérinaires adjoints) du code de la santé publique,
Considérant que l'établissement fonctionne en l'absence de responsable pharmaceutique,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société VETIMUNE par la décision n° V 39585/11 du 6 septembre 2011, pour l'établissement exploitant de médicaments vétérinaires, situé 4 Pen Ar Hoat, 22200 Le Merzer, est suspendue à compter du 9 mars 2015, par la décision du 9 mars 2015.
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