En application, d'une part, de l'avenant à la convention ou la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Société MEDIDEV SENTECH France SAS ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national des Associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec :

- la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- l'Union nationale des prestataires de dspositifs médicaux (UNPDM),

le prix d'achat maximum hors taxes par le distributeur louant le matelas directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession en euros HT), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des prestations visées ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |PRIX
de cession (en € HT)|TARIF
(en € TTC)|PLV
(en € TTC)| |-------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------|----------------------|--------------------| |1267343| Escarres, matelas air motorisé, MEDIVEV, SENTRY 1200 V2, forfait location jour
Prix d'achat maximum hors taxes (dénommé prix de cession HT) du matelas avec compresseur SENTRY 1200 par le distributeur louant directement aux assurés sociaux | 2 300,00 | 4,50 | 4,50 | |1278329|Escarres, matelas air motorisé, MEDIVEV, SENTRY 1200 V2, livraison sans lit
Le forfait comprend la livraison et la récupération, le nettoyage et la désinfection, l'intervention, si nécessaire à domicile, pour la maintenance et la réparation du matériel| | 170,00 | 170,00 | |1236710|Escarres, matelas air motorisé, MEDIVEV, SENTRY 1200 V2, livraison avec lit
Le forfait comprend la livraison et la récupération, le nettoyage et la désinfection, l'intervention, si nécessaire à domicile, pour la maintenance et la réparation du matériel| | 85,00 | 85,00 |