En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 3451192, 3401515, 3426165, 3462155, 3420850 et 3450206 de la société NEURELEC sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge (28/02/2014) dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge (28/02/2019).