ANNEXE 7

ACCORD RELATIF À L'ADHÉSION DE LA CCI DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AUX ACCORDS NATIONAUX RELATIFS AU RÉGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ

Considérant la situation particulière de la CCI de Saint Pierre-et-Miquelon concernant l'offre de soins, notamment en ce qui concerne la nécessité pour les agents de cette CCI de dépendre de soins prodigués en dehors du territoire, les partenaires sociaux estiment que la CCI de Saint Pierre-et-Miquelon n'est pas en mesure d'appliquer dans des conditions optimales l'accord relatif au régime de remboursement des frais de santé adopté en CPN le 19 décembre 2012.

En conséquence, les partenaires sociaux autorisent la CCI de Saint Pierre-et-Miquelon à ne pas faire bénéficier ses agents et leurs ayants droit de la couverture complémentaire collective à adhésion obligatoire de remboursement des frais de santé définie par l'accord précité.

La CCI de Saint Pierre-et-Miquelon doit toutefois mettre en place une couverture de remboursement de frais de santé adaptée à ses particularités.

L'article 2 de l'accord relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement des frais de santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire dans les compagnies consulaires est donc modifié comme suit :

« Article 2

Champ d'application de l'accord de remboursement complémentaire des frais de santé

« Sont visés tous les agents bénéficiaires et leurs ayants droit, définis à l'article 3 du présent accord et employés par CCI France et les chambres de ommerce et d'industrie de région, ci-après dénommées “compagnies consulaires”, à l'exception des agents employés par la CCI de Saint Pierre-et-Miquelon. »