ANNEXE 3
ACCORD RELATIF À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE DES AGENTS CONSULAIRES

PréambuleLa loi n° 2010-854 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a prévu que les agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, à l'exception de ceux employés au sein de leurs services industriels et commerciaux, sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région, qui en devient l'employeur, au 1er janvier 2013.
Dans ce contexte, la commission paritaire nationale du 9 février 2012 avait adopté un dispositif transitoire relatif à la mobilité régionale des agents consulaires visant à faciliter la mobilité régionale des agents dès avant le 1er janvier 2013.
Les partenaires sociaux souhaitent non seulement faire de la mobilité des collaborateurs un levier de modernisation des pratiques de recrutement et de gestion des ressources humaines mais encore offrir aux agents des possibilités de développement de carrière leur permettant de construire, au niveau du réseau des CCI, un parcours professionnel cohérent et enrichissant qui réponde à leurs aspirations personnelles et aux besoins des services dans le cadre de l'organisation régionale des services.
En complément des dispositions de l'article 28 et de l'annexe 3 à l'article 28 du statut, le présent accord offre donc une nouvelle série de mesures destinées à faciliter la mobilité intra-régionale et inter-régionale des agents à compter du 1er janvier 2014.

Article 1er
Champ d'application

Le présent dispositif s'applique à l'ensemble des agents titulaires et des collaborateurs permanents hors statut des services généraux, écoles et centres d'enseignement et de formation des établissements du réseau consulaire, qui, relevant d'une CCI de région ou de CCI France (appelées ci-après CCI employeur), entrent dans un processus de mobilité géographique intra-régionale ou inter-régionale, à l'initiative de l'employeur ou à leur initiative, à compter du 1er janvier 2014.
Il vise à faciliter et organiser d'un commun accord entre l'agent, la compagnie consulaire qui l'emploie et le cas échéant celle qui l'accueille :

- la mobilité géographique intra-régionale ;
- la mobilité géographique inter-régionale.

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux situations de mobilité géographique dès lors que :

- le nouveau lieu de travail est distant de 50 kilomètres ou plus du lieu de travail précédent ; ou
- le nouveau lieu de travail entraine non seulement une durée de trajet aller égale ou supérieure à 1 heure mais majore également soit de 50 % ou plus, soit de 30 minutes ou plus (la solution la plus favorable pour le collaborateur étant retenue), la durée du trajet antérieur étant entendu que la durée de trajet est celle effectuée entre le domicile et le lieu de travail.

Les modalités de détermination de la durée des trajets sont établies par la CPR.