Par décision du 22 septembre 2014, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté la disposition suivante :

Article unique

Les accords mentionnés ci-dessous sont annexés au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :

- accord méthodologique d'expérimentation et de mise en œuvre de la classification nationale des emplois (annexe 1) ;
- accord modifiant le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie (annexe 2) ;
- accord relatif à la mobilité géographique des agents consulaires (annexe 3) ;
- accord relatif à la mutation géographique à l'initiative de l'employeur (annexe 4) ;
- accord-cadre relatif au télétravail (annexe 5) ;
- accord relatif à la modification de l'accord prévoyance - frais de santé (annexe 6) ;
- accord relatif à l'adhésion de la CCI de Saint-Pierre-et-Miquelon aux accords nationaux relatifs au régime de remboursement des frais de santé (annexe 7).